M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 62 Versions de la disposition

2012-09-01

62. Dans les 60 jours suivant la fin d’un intervalle, le Syndicat détermine le prix final par catégorie, en fonction des revenus de vente réels, des revenus non distribués provenant de la vente de lapins hors parts de production et des dépenses de mise en marché pour cet intervalle, notamment les frais de transport collectif organisé par le Syndicat d’un poste de rassemblement à un abattoir et, le cas échéant, les frais d’abattage, de manutention et de transport ainsi que les frais d’entreposage et de congélation.

Décision 9575, a. 62.